En vigueur au 1er janvier 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Philosophywork — Cabinet de Conseil en Acoustique Architecturale, dont le siège est situé Corniche du Président John F Kennedy 30b, 13007 Marseille (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation d'étude, de mesure, de modélisation, de conseil ou de formation en acoustique (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire propose les prestations suivantes : audit acoustique in situ, correction et traitement acoustique de locaux, isolation phonique, modélisation 3D et simulation, études d'impact sonore environnemental, formations en acoustique architecturale.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable. Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d'émission.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA : 20 %. Acompte de 30 % à la signature du devis, solde à la livraison du rapport final. Modes de règlement : virement bancaire. Pour les collectivités territoriales, mandat administratif accepté (30 jours nets).
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sera appliquée de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article D441-5).
Les délais mentionnés dans le devis sont indicatifs. Le Prestataire s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenu responsable des retards liés à la disponibilité du site de mesure, à des modifications de programme ou à un cas de force majeure.
Les rapports, modèles numériques, auralisations et documents produits par le Prestataire sont des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif limité au projet objet du devis. Toute réutilisation dans un autre contexte nécessite une autorisation écrite préalable.
Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentiels les plans, programmes et données techniques communiqués par le Client. Cette obligation de confidentialité subsiste 5 ans après la fin de la mission.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées. Pour les prestations n'entrant pas dans cette exception, le Client consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter. Demande par écrit à contact@philosophywork.com.
Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation ne sont pas applicables aux Clients professionnels. Litiges : Tribunal de commerce de Marseille.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin requis par les règles de l'art de l'ingénierie acoustique. Sa responsabilité est limitée au montant du devis accepté.
Pour les missions d'accompagnement global, le Prestataire s'engage contractuellement sur des objectifs chiffrés (TR cible, DnT,A minimum, STI seuil). Si les mesures de réception ne les atteignent pas, les corrections complémentaires sont prescrites à ses frais.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : Médiation de la consommation — AME, 11, place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconsommation-ame.com.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Marseille.